Marché annulé : à quel moment faut-il prendre en compte le comportement fautif du cocontractant dans le calcul de son indemnisation ?

Deux commissaires du gouvernement auprès du Conseil d’Etat, amenés à se prononcer successivement sur la même affaire (1), écartent la possibilité de tenir compte d’une faute du cocontractant dans le calcul relatif au remboursement des dépenses utiles dans les cas de marchés annulés en raison d’une erreur de la personne publique. Selon la même logique que son prédécesseur Didier Casas (2), Bertrand Dacosta considère que la faute du cocontractant « n’atténue pas » celle de l’administration pour le calcul de ce type d’indemnités. En revanche, elle doit être prise en considération lors de l’estima

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