Marché à bons de commande : attention aux prestations effectuées sur simple demande orale

Brève
  • 22/04/2024
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Marché à bons de commande - Paiement – Le titulaire d’un marché à bons de commande conclu avec l’office public Toulon Habitat Méditerranée considère que des factures d’un montant de 204 000 euros sont restées impayées et saisit le juge administratif afin d’obtenir leur règlement. En appel, la CAA de Marseille constate que la société a effectué des prestations sur simple demande orale de la part de l’OPH ou sur simple devis pendant au moins deux ans, sans &eacut

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