Marché à bons de commande : continuer à acheter au-delà du montant maximum ?

Brève

 28/07/2009

Alors que son marché à bons de commande relatif à la fourniture de matériels ophtalmologiques (conclu en 2002) avait atteint son montant maximum, l’AP-HP a continué à commander les instruments sur son fondement. Son cocontractant a, lui, continué à fournir… Au moment des comptes, l’administration a refusé de payer, mais proposé une transaction d’un montant inférieur de 10% à celui escompté par le fournisseur. Celui-ci, qui n’avait pas alerté l’AP-HP du dépassement du montant du marché, a saisi le juge des référés provision et obtenu gain de cause devant la CAA. Mais le rapporteur public du Con