Marché de maîtrise d’œuvre : le solde financier intervient pendant la période de garantie de parfait achèvement

Brève
  • 22/07/2009

Le solde financier d’un marché de maîtrise d’œuvre s’opère-t-il une fois levées les réserves des travaux effectués ou à la fin de la garantie de parfait achèvement des travaux ? En réponse à cette question du sénateur UMP, Jean-Claude Carle, le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi rappelle que l’article 7 de la loi MOP détermine pour les ouvrages de bâtiment, une mission de base qui ne peut être attribuée qu’à un seul maître d’œuvre et ne peut faire l’objet d’une segmentation. Il ajoute que « la mission de maîtrise d’œuvre ne s’achève pas à la réception des travaux, que celle

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