Marché de maîtrise d’œuvre : pas d'impair sur le mode de calcul de la rémunération

Brève
  • 29/07/2024

Maîtrise d’œuvre  – Seuil de tolérance – Le maître d’ouvrage public ne peut faire l’impasse, dans son marché de maîtrise d’œuvre, sur les clauses régissant, d’une part, les modalités de calcul du coût prévisionnel et le seuil de tolérance sur lesquels s’engage le maitre d’œuvre ; d’autre part, le second seuil de tolérance et la sanction en cas de dépassement des travaux réalisés. A défaut, c’est un manqu

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