Marché de performance énergétique : nature des indemnités contractuelles

Brève
  • 16/01/2023

La société Sogetha demande au juge administratif d'annuler un titre de recettes émis à son encontre par le président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence dans le cadre de l'exécution du marché de performance énergétique, soutenant que la créance est inexistante. La CAA de Paris rappelle qu’aux termes du I de l'article 73 du code des marchés publics, dans sa version en vigueur du 27 août 2011 : "I. - Les marchés de réalisation et d'exploitati

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