Marché de substitution, entreprise défaillante, résiliation et action en responsabilité… rien de va plus !

Brève
  • 16/04/2024

Marchés de travaux – Marchés de substitution - Responsabilité quasi-délictuelle  - Sous-traitance - La CAA de Versailles rappelle que les dispositions de l'article 48.6 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux prévoient que le surcoût du marché de substitution est mis à la charge du titulaire du marché. Par ailleurs, il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables

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