Marché de substitution : la notification doit intervenir avant le commencement des travaux

Brève
  • 22/03/2005

Par un marché du 26 mai 1992, le chef de la mission française de coopération et d'action culturelle à Djibouti a confié au groupement d'entreprises, formé par la société Promotions techniques industrielles (PTI) et la Société d’études et entreprise d’équipements (SEEE), des lots pour la construction du centre culturel Arthur Rimbaud à Djibouti. En raison des retards ayant affecté la construction de ce bâtiment, le chef de mission a décidé de faire exécuter les travaux non réalisés aux frais et risques du groupement. Le Conseil d’État considère que si le chef de la mission a informé le groupeme

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