Marché de substitution : le cas du rachat des biens

Brève
  • 20/11/2012

Après avoir résilié son marché de travaux de terrassement, un syndicat mixte a lancé une procédure pour passer un marché de substitution. Une entreprise candidate a attaqué la procédure et a obtenu son annulation en raison d’une information gravement erronée. La personne publique avait indiqué dans le DCE que des matériaux d’étanchéité seraient gratuitement mis à disposition du nouveau candidat. Or, au moment de la passation, elle en n’était pas encore propri

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