Marché de substitution : le mémoire en réclamation doit être (vraiment) complet

Brève
  • 20/06/2024

Marché de substitution - Mémoire en réclamation – Dans cette affaire, la société requérante se voit imposer un marché de substitution. Elle soutient que la procédure était irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été destinataire d'une décision de résiliation du marché litigieux, de la mise en demeure préalable à la mise en régie ou de la notification du marché de substitution, prévues par le CCAG Travaux, ni convoquée

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