Marché de travaux : paiement des prestations « induites »

Brève
  • 14/01/2020
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La commune de Fontaines confie à une société l'exécution des travaux de voierie. Un litige se noue autour du paiement de certaines prestations. La commune ne conteste pas l'exécution de travaux supplémentaires. Mais elle soutient que les sommes correspondant à l'installation du chantier, la reconnaissance de terrain et réseaux, le plan d'exécution et de récolement et les panneaux de chantier et la signalisation ne sont pas dues. La CAA de Lyon juge cependant que, selon le cahier des clauses techniques pa

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