Marché à forfait : les conditions d’indemnisation du titulaire

Brève
  • 12/01/2016

Dans une décision rendue le 6 janvier, le Conseil d’Etat rappelle que « les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique com

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