Marché fractionné illégalement : les conditions d’application de la jurisprudence Béziers

Brève
  • 17/01/2011

Le Conseil d’Etat vient de retoquer un arrêt de la CAA de Paris parce que le juge n’a pas recherché « si, eu égard d'une part à la gravité de l'irrégularité et d'autre part aux circonstances dans lesquelles elle avait été commise, le litige ne pouvait être réglé sur le fondement du contrat » (1). En cause un marché de prestations d’architecture que le TA avait déclaré nul car, selon lui, « fractionné pour contourner les règles de passation du code des marchés publics ». La CAA avait confirmé ce jugement, mais s’était « bornée, selon le Conseil d’Etat, à relever que le marché avait été passé

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