Marché non exécuté : le titulaire en droit d’être indemnisé de la différence entre le bénéfice escompté et les prestations acquittées

Brève
  • 25/03/2005

Que se passe-t-il lorsqu’une collectivité, qui a signé un marché à bons de commandes pour une durée de trois ans, n’a pas honoré le minimum d’achats prévu par le marché ? C’est en l’espèce la question posée par Jean-Louis Masson, sénateur de la Moselle, au ministère de l’Intérieur. Dans le cas qu’il expose, Jean-Louis Masson ajoute que la collectivité en question s’est par ailleurs adressée de temps en temps à d’autres fournisseurs que le titulaire du contrat pour des achats sur simple facture. La réponse de l’Intérieur à la première question est limpide : le titulaire du marché est en droit d

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