Marché ou DSP pour la distribution d’eau potable ?

Brève

 16/06/2006

Le Conseil d’Etat va prochainement devoir trancher une question essentielle. La distribution d’eau potable doit-elle être considérée comme un marché public ou une délégation de service public ? Dans l’affaire examinée lundi 12 juin par Nicolas Boulouis, un syndicat intercommunal alimente en eau potable des communes qui restent maîtresses de sa distribution à l’utilisateur final. Le contrat comprend une rémunération résultant d’un abonnement des dites communes, d’un prix au mètre cube et d’une redevance de bassin. En rendant ses conclusions, le commissaire du gouvernement a appelé la haute juri