Marché à prix global et forfaitaire : refus d’indemnisation des conséquences de certains choix de l’entreprise

Brève
  • 28/04/2021

La société par actions simplifiée (SAS) Entreprise Villemonteil demande au juge administratif de condamner la région Limousin à lui verser la somme de 59 754,35 euros hors taxes en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis dans l'exécution du marché de rénovation de l'internat pour garçons du lycée Turgot à Limoges, marché passé selon la procédure adaptée, et conclu à prix global et forfaitaire. Elle demande, entre autres (relire "Demande

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