Marché public d’assurance : un défaut d’agrément du mandataire sans conséquence

Marché public – Candidature –  L’assurance relève des professions réglementées. Dès lors, au cours de la passation d'un marché public d'assurance, l’acheteur est tenu de vérifier que le candidat dispose bel et bien d’un agrément administratif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Code des assurances, art. L. 321-1), rappelle le Tribunal administratif (TA) de Paris, lors d’un référé précontractuel

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