
Marché public attribué au candidat classé second par délibération du conseil municipal : contentieux assuré !
Notation des offres – Délibération – Le résultat qui découle de l’analyse des offres, après application des critères et de la formule de notation choisie par l’acheteur public, peut déplaire aux élus. Pour autant, ils ne peuvent outrepasser les règles de la commande publique en modifiant le classement des offres à leur guise. Le Tribunal administratif (TA) de Poitiers annule à ce titre une procédure de passation d’un marché de restauration de façade d’un

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 06/05/2025
- Sipperec
- 06/05/2025
- Amiens Métropole
Chargé des marchés publics (f/h)
- 30/04/2025
- Ville de Vélizy-Villacoublay
Nouveaux documents
TA Limoge 18 mars 2025 Société Spirale
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/25
- 07h05
TA Nîmes 4 mars 2025 Société FWC Holding
-
Article réservé aux abonnés
- 05/05/25
- 11h05
TA Lyon 27 mars 2025 Association Forum Réfugiés
-
Article réservé aux abonnés
- 02/05/25
- 07h05