Un critère tenant à l’antériorité de la relation contractuelle : un choix critiquable en marché public

Brève
  • 06/05/2025

Achat de faible montant – Procédure adaptée – Le critère tiré de l’antériorité de la relation contractuelle n’est pas valable lors de l’attribution d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, dit autrement en « gré à gré », prévient la chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie, dans son rapport d’observations "Commune de Capestang". Cela tend à conférer un avantage significatif au prestataire au

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.