Marché public d’assurance : courtier négligeant, pas d’incidence pour l’assuré

Brève
  • 09/04/2025
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Assurance – Courtier – Le Tribunal administratif (TA) de Pau condamne l’assureur "dommages aux biens" du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) à verser à celui-ci une provision de 23 470,83 euros au titre des indemnités pour les sinistres intervenus entre le 19 novembre 2022 et le 26 juillet 2023 dans des Ephad lui appartenant. La société de courtage a suspendu l’exécution du marché d’assurance durant cette période au motif que le CIAS du Marsan n'aurait pas réglé

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