Marché public d’assurance résilié : prolongation refusée par le juge

Brève
  • 14/02/2025

Assurance – Résiliation – Le Tribunal administratif (TA) de Nice applique la jurisprudence "Grand Port maritime de Marseille", qui encadre le droit de résiliation d’un assureur dans le cadre d’un marché public, après la fin anticipée des polices d’assurance "protection fonctionnelle", "dommage aux tiers", "dommage aux biens", et "véhicules" de la commune de Breil-sur-Roya. Mais le verdict rendu lors de ce référé mesure-utile est défavorable &a

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.