Marché public de « centres de loisirs » : pas d’exception à l’obligation de reprise du personnel

Brève
  • 03/10/2024

Marché de crèche – Reprise du personnel – L’obligation légale de reprise du personnel, qui s’applique en cas de transfert d'une entité économique autonome d’un employeur à un autre, peut jouer dans le cadre d’un changement de titulaire au cours de la passation d’un marché public de "centres de loisirs" pour enfants. Bien que le public concerné ne constitue pas une clientèle commerciale et que les prestations facturées aux familles donnent lieu au versement de pr

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.