Brèves
Marché public de recensement : l’expérimentation est lancée
le 15/11/2019
L’article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à une entreprise prestataire, dans le cadre d'un marché public, pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population.
Le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 précise les années d'enquêtes concernées par l'expérimentation, les modalités à suivre pour les entreprises participant à l'expérimentation et détermine les modalités de suivi de l'expérimentation ainsi que les modalités d'association au bilan des communes, établissements publics de coopération intercommunale et administrations concernés.
L'expérimentation portera sur les enquêtes annuelles de recensement des années 2021, 2022 et 2023. La réalisation de ces enquêtes ne peut être confiée qu'aux entreprises prestataires ayant conclu une convention avec l'Institut national de la statistique et des études économiques. En cas de manquement du prestataire aux obligations prévues à l’article 2 du décret, l’INSEE peut résilier unilatéralement la convention.
Le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 précise les années d'enquêtes concernées par l'expérimentation, les modalités à suivre pour les entreprises participant à l'expérimentation et détermine les modalités de suivi de l'expérimentation ainsi que les modalités d'association au bilan des communes, établissements publics de coopération intercommunale et administrations concernés.
L'expérimentation portera sur les enquêtes annuelles de recensement des années 2021, 2022 et 2023. La réalisation de ces enquêtes ne peut être confiée qu'aux entreprises prestataires ayant conclu une convention avec l'Institut national de la statistique et des études économiques. En cas de manquement du prestataire aux obligations prévues à l’article 2 du décret, l’INSEE peut résilier unilatéralement la convention.
Décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019, JO du 15 novembre 2019
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