Marché public de travaux : DGD tacite en l’absence de notification du maître d’ouvrage

Brève
  • 12/06/2024

Décompte général et définitif (DGD) – Provision – Marché public – Le Conseil d’Etat précise de nouveau les conditions dans lesquelles un décompte devient un DGD tacite. En vertu du CCAG Travaux « seule la notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, à laquelle le simple rejet des projets de décompte établis par le titulaire ne saurait être assimilé, fait obstacle à l'établissement d'

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