Marché public de travaux : une réclamation étayée peut valoir contestation du décompte général

Brève
  • 04/11/2019

La commune de Chaumont attribue un marché public en vue de l'aménagement d'un complexe cinématographique. Elle adresse, le 29 novembre 2013, le décompte général de son marché à la société Dybiec Obs, qui l'a réceptionné le 3 décembre 2013. Le 11 décembre 2013, la société informe le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre qu'elle conteste ce décompte général et refuse de le signer en l'absence de réponse &agrav

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