Pas de corrélation en marché public entre l’absence de demande de précision et la qualité d’une offre

Brève
  • 30/04/2025

Demande de précision – Contentieux – L’absence de demande précision adressée à un soumissionnaire évincé ne signifie pas que son offre répondait à l’ensemble des exigences attendues. Le Tribunal administratif (TA) de Strasbourg rappelle la portée d’une demande de précision, lors d’un référé précontractuel à l’encontre de la passation d’un marché de travaux de la commune de Sausheim. En l’espèce, la collectivit&eacut

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