Marché public et diffamation : attention aux déclarations brûlantes

Brève
  • 15/02/2022

Un auteur qui sous-entend dans la presse que l’attribution d’un marché public est biaisée, sans fondement, s’expose à des poursuites pénales : la diffamation. Comme l’illustre l’arrêt du 7 décembre 2021 (n° 20-86.523) de la chambre criminelle de la Cour de cassation. L’individu interviewé déclare expressément que le directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé (ARS) Océan indien aurait contourné les règles de la command

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