Marché public et exécutif local : ne pas négliger le cadre juridique de la délégation de signature

Brève
  • 24/06/2024

Collectivité territoriale – Délégation de pouvoir – Délégation de signature – Une assemblée délibérante qui délègue ses pouvoirs en matière de commande publique, ne peut plus gérer les marchés publics relevant du champ délégué. En revanche, l’exécutif est tenu de rendre des comptes lors de chaque réunion. La Chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle Aquitaine rappelle ces deux fondements à la Commune d'Egletons, dans son r

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