Marché public et "in house" : pas de contrôle analogue sans pilotage effectif de la gestion du cocontractant

Brève
  • 29/02/2024

In house – Contrôle analogue – La conclusion d’un marché public dans le cadre d’une quasi-régie est possible dès lors que le pouvoir adjudicateur exerce un contrôle analogue sur le cocontractant. Autrement dit, il doit avoir une influence déterminante sur toutes ses décisions essentielles et ses objectifs stratégiques ; « un lien de dépendance institutionnel très fort », explique la Chambre régionale des comptes (CRC) Pays de la Loire, dans son rapport d’observations "Sa

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