Marché public et propriété intellectuelle : quand la question préjudicielle au TGI s’impose

Brève
  • 07/01/2020
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Le groupement de coopération sanitaire Uniha engage une procédure de passation d'un marché à bons de commande portant sur la fourniture, la livraison et l'installation de dispositifs de report de signalisation d'émission de rayons X pour arceaux mobiles de radioscopie. La société Biomediqa, dont l’offre a été rejetée, demande l’annulation du contrat. Elle soutient que l'offre retenue est irrégulière, le produit proposé par la société attributaire contrefaisant

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