Marché public et sous-critères : quid du mérite respectif des offres en cas de notation par palier ?

Méthode de notation – Sous-critère – Un acheteur public a la faculté d’user d’une méthode de notation par palier dans le cadre de l’analyse des sous-critères d’un critère de jugement des offres. Même si elle ne permet pas d’attribuer des notes intermédiaires affinées en fonction de la qualité de l’offre, elle « ne saurait, en elle-même, faire obstacle à ce que les mérites de chaque offre soient effectivement appréciés, ni avoir pour obj

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