Marché public illicite : pas de convention de gérance dans le secteur public

Brève
  • 05/05/2025

Marché public – Convention de gérance – La Chambre régionale des comptes (CRC) de Bretagne revient sur un principe fondamental en droit des contrats qui est aussi applicable aux marchés publics. Dans son rapport d’observations "Haras national d'Hennebont", elle dénonce l’illégalité d’un marché public en l’absence de cause. L’autorité financière rappelle la jurisprudence "Commune de la Londe-les-Maures" : « une convention peut être dé

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