
Marché public indivisible : un seul candidat admis
Brève
- 07/06/2017
La CJUE s’est prononcé, dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, sur la question de savoir si alors qu’un marché est indivisible (réalisable par un seul opérateur), un candidat peut-il faire valoir les capacités d’une autre entité, en additionnant les connaissances et l’expérience de deux entités qui, individuellement, ne disposent pas des connaissances et de l’expérience demandées par le pouvoir adjudicateur. Les juges rappellent dans un premier temps « le droit de tout op&eacu

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Nouveaux documents
CAA Toulouse 15 juillet 2025, req. n° 23TL03072
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/25
- 03h07
TA Marseille 13 juin 2025 Société Provence location
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/25
- 07h07
CE 15 juillet 2025 Société Nouvelle Laiterie de la Montagne
-
Article réservé aux abonnés
- 17/07/25
- 11h07