Marché public : la révision du prix, ça n'est pas automatique…

Brève
  • 20/11/2024

Marché public - Révision des prix – La société titulaire d’un marché de transport sanitaire par avion estime que les prestations de ce marché ne comprennent pas les prestations d’urgences ambulancière réalisées sans équipe médicale. En mars 2022, elle demande au centre hospitalier une révision des prix du marché à hauteur de 3 % à partir d’avril 2022, que l’acheteur refuse. La société demande donc au juge administratif la réparation du p

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