Marché public ou concession : un contrat doit être qualifié correctement même en l’absence de mise en concurrence

Brève
  • 23/07/2024

Marché public – Concession – Les obligations relatives à la passation d’un contrat de la commande publique varient selon si celui-ci s'avère être un marché public ou une concession. Il est vrai que cette distinction peut perdre de son intérêt dès lors que l’opération peut être passée, quelle que soit sa dénomination, sans procédure de publicité ni de mise en concurrence, reconnaît la Chambre régionale des comptes Nouvelle Aquitaine, dans son rapport d&rsq

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