Marché public à prix ferme : actualisation précisée par le Conseil d’Etat

Marché public à prix ferme : l’actualisation précisée par le Conseil d’Etat

Brève

 04/11/2024

Actualisation du prix – Négociation – Le Conseil d’Etat revient sur le régime de l’actualisation du prix d’un marché public conclu à prix ferme. L’acheteur public est tenu de le réajuster pour des marchés de fournitures ou services autres que courants ou pour des travaux, si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations (CCP, art. R.