Marché public signé par une personne incompétente : un agent public condamné !

Brève
  • 01/07/2024

Marché public – Infraction financière – Un ancien directeur de la Régie Gazélec de Péronne vient d’être condamné par la Cour des comptes à verser une amende de 4 000 €. Une sanction prononcée pour avoir engagé une dépense sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation, constitutive d'une infraction prévue à l’article L. 131-13 du Code des juridictions financières. La régie a signé un contrat de marché, non da

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