Garantie décennale : pas de présomption de généralisation à d’autres éléments similaires !

Brève
  • 26/06/2025

Garantie décennale - Désordres- Marchés de travaux - Présomption - La garantie décennale ne peut être engagée dès lors que les désordres ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination. Il n’existe pas de présomption de dommages sur les autres éléments de même nature faisant partie de l’ouvrage. Une SPL, agissant au nom et pour le compte de la région Occitanie, passe un marché public pour la construction d’une nouvelle faculté de médecin

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