Marché réservé et mise en concurrence : l'un ne va pas sans l'autre

Vouloir attribuer un marché public à une entreprise adaptée n’est pas un motif de dérogation au code de la commande publique (CCP). Il existe un dispositif spécifique :  le marché réservé (CCP, art. L. 2113-12), rappelle la Chambre régionale des comptes Nouvelle Aquitaine, dans son rapport d’observations "Syndicat mixte de coordination hydraulique Nord Aunis" (SYHNA). L’autorité financière critique l’attribution directe par le SYHNA de prestations à deux associatio

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.