Marché supérieur à 20.000 euros : pas de paiement sans contrat

Brève
  • 13/06/2013

Par un jugement rendu le 11 avril 2013, la chambre régionale des comptes a mis en cause la responsabilité de deux comptables et les a condamné à verser une somme d’environ 275.000 euros au centre hospitalier départemental de Vendée. Le second comptable a réglé des dépenses d’acquisition de matériel médical pour un montant de 272 111.97 euros. Or, il a procédé à ces paiements sans disposer des contrats écrits. L’article 11 du CMP précise que les marchés d&rsqu

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