Marché TIC : pas de rémunération des prestations rejetées

Brève
  • 30/05/2024

Marché d’informatique - Rejet des prestations - Paiement – Le ministère de la Justice résilie pour faute un marché d’acquisition, de maintenance et d’hébergement d’une solution logicielle, au motif que le titulaire du marché ne s’était pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels. La société titulaire relève appel du jugement par lequel le TA de Paris a rejeté sa demande tendant au versement de la somme qu'elle estime lui être due à

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