Marchés de la Défense et délai de présentation des certificats de capacités techniques

Brève
  • 29/04/2021
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La société Heli-Union demande au juge administratif l’annulation de l'accord-cadre relatif au maintien en condition opérationnelle d’hélicoptères conclu entre le groupement dont la société Ineo Support Global est le mandataire et la Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère des armées (Simmad). Elle demande aussi à être indemnisée au titre du préjudice subi du fait de son éviction, qu&rsq

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