Marchés de plus de 230 000 euros : une délibération expresse pour autoriser le maire à signer l’acte d’engagement

Brève
  • 10/12/2004

Interrogé par Yvan Lachaud, député UDF du Gard, sur les conséquences de l’arrêt Montélimar, le ministère de l’Intérieur vient récemment d’apporter son analyse. Rappelant les deux jurisprudences du Conseil d’Etat (commune d’Orcet, commune de Montélimar) et les dispositions de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, il a souligné que «lorsque le conseil municipal autorise le maire à souscrire un marché au nom de la commune, sa délibération doit approuver l'acte d'engagement tel qu'il sera signé, lequel, mentionne, notamment, l'identité des parties contractantes et l

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