Marchés de transport scolaire (2) : comment apprécier la valeur technique

Brève
  • 23/07/2019

La société Voyages Dumont demande l'annulation d’un marché de services de transport scolaire conclu par le département du Pas-de-Calais et la condamnation de la collectivité à l’indemniser du préjudice résultant de son éviction irrégulière. Elle conteste (entre autres : lire notre brève) la définition et de l'appréciation du critère de la valeur technique. Le règlement de la consultation prévoyait que le critère de la valeur technique de l'off

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