Marchés de travaux : adéquation des critères à l’objet

Brève

 27/03/2007

La semaine dernière, à l’occasion de l’examen d’un litige par le Conseil d’Etat, le commissaire du gouvernement a conclu sur l’adéquation entre les critères d’attribution et l’objet d’un marché public de travaux. Pour Nicolas Boulouis, « la seule limite consiste au choix de critères dont la définition ne serait pas en rapport avec l’objet du marché ». Il a rappelé que si le code des marchés publics n’était pas la reproduction exacte des directives, il n’en méconnaît pas l’objectif qui vise à développer une concurrence effective en retenant l’offre la plus avantageuse. Le pouvoir adjudicateur a