Marchés de travaux : délai de forclusion à l’encontre de la décision prise après réclamation de l’entrepreneur

Brève
  • 17/12/2019

Selon l'article 50.32 du CCAG, si, dans le délai de six mois à partir de la notification à l'entrepreneur de la décision prise sur les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, l'entrepreneur n'a pas porté ses réclamations devant le tribunal administratif compétent, il est considéré comme ayant accepté ladite décision et toute réclamation est irrecevable. Selon la CAA de Marseille, il résulte de ces stipulations que le

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