Marchés de travaux : DGD, réception des travaux et décompte des jours de retard

Brève
  • 06/05/2020

Selon la CAA de Paris, le nombre de 110 jours de retard retenu par la commune de Lifou comme base de calcul du montant des pénalités infligées à la société Novella correspond aux jours calendaires de retard compris entre le 13 mai 2015 (date de fin des travaux prévue par l'avenant), et le 1er septembre 2015 (date fixée par le procès-verbal de réception des travaux). Si la société fait valoir que le maître d'œuvre a daté son projet de décompte général au 31 ju

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.