Marchés de travaux : différend entre entrepreneur et maître d’œuvre et DGD
Aux termes du CCAG Travaux, si un différend survient entre le maître d'œuvre et l'entrepreneur (...) l'entrepreneur remet au maître d'œuvre, aux fins de transmission à la personne responsable du marché, un mémoire exposant les motifs et indiquant les montants de ses réclamations. Après que ce mémoire a été transmis par le maître d'œuvre, avec son avis, à la personne responsable du marché, celle-ci notifie, ou fait notifier, à l'entrepreneur sa propo
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