Marchés de travaux : le caractère excessif des pénalités de retard, cela se prouve !

Brève
  • 18/11/2019
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L’office public de l'habitat (OPH) de la ville de Saintes confie à la société Serrurerie Bernard Prieuré un lot relatif à la pose de garde-corps. Toutefois, sur le fondement des dispositions de l'article 4.3.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché, l'OPH applique à l’entreprise des pénalités de retard d'un montant total de 95 200 euros, que l’entreprise conteste devant le juge adaministratif. La CAA de Bordeaux rappelle que les pénalit

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