Marchés de travaux : le contrat d’assurance-dommage, c’est si on veut... mais alors à respecter !

Brève
  • 09/10/2019

La  communauté de communes Sud Goëlo se lance dans la construction d'une piscine. Ayant constaté, après réception des travaux des désordres, la communauté de communes  adresse une déclaration de sinistre à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (Crama) de Bretagne Pays-de-Loire, auprès de laquelle elle avait souscrit un contrat d'assurance dommages-ouvrage. Le tribunal administratif de Rennes (jugement n° 1304212 du 26 juillet 2017), condamne la Crama de Bretagne Pays-de-Loire

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.